Qu'est-ce que le droit à la prise ?
Depuis la loi du 12 juillet 2010, tout résident d'une copropriété peut faire installer une borne de recharge sur sa place de stationnement. Le syndic et l'assemblée générale ne peuvent pas s'y opposer.
Les étapes pour exercer ce droit
- Notifier le syndic par lettre recommandée avec AR
- Attendre 3 mois (délai de réponse du syndic)
- Si pas de réponse → accord tacite
- Faire appel à un installateur certifié IRVE
- Réaliser les travaux à vos frais
Qui paie quoi ?
L'installation individuelle est à la charge du résident. Cependant, le programme ADVENIR peut vous rembourser jusqu'à 960€.
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