Faut-il voter en AG pour installer une borne ?
La réponse dépend du type d'installation envisagé. Pour une borne individuelle via le droit à la prise, aucun vote en assemblée générale n'est nécessaire : une simple notification au syndic suffit. En revanche, pour une infrastructure collective de recharge, un vote en AG est indispensable.
Quelle majorité pour une installation collective ?
Depuis la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, l'installation d'une solution collective de recharge est votée à la majorité simple de l'article 24 — c'est-à-dire la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance. C'est un assouplissement majeur : auparavant, il fallait la majorité absolue (article 25).
La décision est exécutoire immédiatement après le vote, sans attendre l'expiration du délai de contestation de 2 mois. Les travaux peuvent donc démarrer dès le lendemain de l'AG.
Les différentes majorités en copropriété
| Type de décision | Majorité requise | Base de calcul |
|---|---|---|
| Infrastructure collective IRVE | Article 24 (majorité simple) | Voix des présents et représentés |
| Travaux d'amélioration (autre) | Article 25 (majorité absolue) | Tous les copropriétaires |
| Gros travaux structurels | Article 26 (double majorité) | 2/3 des voix de tous |
Préparer la résolution pour l'AG
Pour maximiser vos chances de faire adopter le projet, il est important de bien préparer votre résolution :
- Faire réaliser une étude technique par un installateur IRVE certifié
- Présenter un chiffrage complet incluant les aides ADVENIR
- Montrer le reste à charge réel après subventions
- Anticiper les objections : coût, bruit, esthétique, assurance
- Inscrire le point à l'ordre du jour via courrier au syndic au moins 6 semaines avant l'AG
Demandez d'abord un vote sur une étude de faisabilité (gratuite via certains opérateurs). C'est moins engageant pour les copropriétaires et permet de revenir à la prochaine AG avec des données concrètes.
Que se passe-t-il si le vote échoue ?
Si la majorité simple n'est pas atteinte en AG, le projet collectif ne peut pas avancer. Mais chaque copropriétaire conserve son droit à la prise individuelle — aucun vote n'est nécessaire pour une installation individuelle. Vous pouvez aussi reproposer le projet à la prochaine AG avec de nouveaux arguments ou un devis plus avantageux.
L'obligation d'inscrire la question à l'ordre du jour
Depuis la loi Climat et Résilience de 2021, le syndic a l'obligation d'inscrire la question de l'installation d'une infrastructure IRVE à l'ordre du jour de l'assemblée générale dès qu'un copropriétaire en fait la demande. Un syndic qui refuse peut voir sa responsabilité engagée.
Financement : qui paie quoi ?
Dans le cas d'une infrastructure collective, les coûts sont répartis selon les tantièmes de copropriété, sauf décision contraire de l'AG. Le programme ADVENIR peut prendre en charge jusqu'à 50% du coût total. Les résidents qui se raccordent ensuite individuellement paient leur borne et leur abonnement.
FAQ — Vote en AG pour bornes de recharge
Peut-on voter par correspondance pour l'installation de bornes ?
Oui. Depuis la loi du 22 novembre 2000, le vote par correspondance est autorisé en assemblée générale de copropriété pour toutes les questions, y compris l'installation de bornes de recharge.
Le syndic peut-il refuser d'inscrire le sujet à l'ordre du jour ?
Non. Depuis la loi Climat et Résilience, le syndic est tenu d'inscrire cette question à l'AG. Un refus peut engager sa responsabilité professionnelle. En cas de blocage, adressez un courrier recommandé au syndic rappelant ses obligations légales.
Faut-il un vote pour le droit à la prise individuel ?
Non. Le droit à la prise ne nécessite aucun vote en AG. Il suffit de notifier le syndic par lettre recommandée. Le syndic dispose de 3 mois pour s'opposer (motifs limités).
Quel est le quorum nécessaire pour que le vote soit valide ?
Il n'y a pas de quorum minimum pour les décisions prises à la majorité de l'article 24. La décision est valide dès lors que la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés est atteinte.
Peut-on contester le vote en AG sur les bornes de recharge ?
Oui, toute décision d'AG peut être contestée devant le tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois suivant la notification du PV. Cependant, pour les bornes IRVE, la décision est exécutoire immédiatement sans attendre ce délai.
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